Amendements de Jean-Louis Bricout

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne responsable », les mots : « les personnes responsables ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui porte la fusion de l'ASN et de l'IRSN, pour créer une entité unique en charge de la sûreté nucléaire. Les auteurs de cet amendement sont convaincus que la transition énergétique passera par une relance du nucléaire. Ils s'inquiètent que la réforme de l...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'ensemble des activités liées aux dosimètres à lecture différée et à l’exploitation de leurs résultats restent dans le périmètre d'une seule et unique agence. La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non s...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L’alinéa 25 de l’article 6 prévoit que les dispositions du titre III du livre VII du code général de la fonction publique relatives à l’action sociale interministérielle ne s’appliqueront plus aux agents publics de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les prestations couvertes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la fusion entre l'ASN et l'IRSN, proposent de supprimer l'article 2 qui fixe les futures missions de l'AISNR. Ils rappellent que la confiance du grand public dans l'énergie atomique est un préalable à toute relance du nucléaire. La mise en place d'un système de...

Au début de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élabor...

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de ...

À la fin de l’alinéa 11, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central d...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ; « 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ; « 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le...

Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « Elle se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la pertinence et la qualité des travaux de recherche. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur ». Exposé sommaire : La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherc...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’assurer rapidement la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement du changement, venant compléter le rôle du préf...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser, dans ses domaines de compétence, des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement vise à maintenir la possibilité de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sén...

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûre...

Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Dans le système actuel, l’ASN ou un ministère, l'autorité pour les installations de la Défense (DSND), la Direction générale d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » Exposé sommaire : La réforme de la sûreté nucléaire risque de dégrader la confiance de la société civile dans le nucléaire. Un ...

À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence : « I » insérer les mots : « , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ». Exposé sommaire : L'article 3 liste les activités de la future autorité pouvant donner lieu à ...