Amendements de Jean-Louis Bricout

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer les mots : « , résultant d’une recommandation ou d’une injonction directement et individuellement adressée, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « provocation », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’express...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d'assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévu » les mots : « et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’allongement du délai de prescription bénéficiera à tous les mineurs victimes de dérives sectaires. En l’état l’article 2 bis permet aux victime...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé « « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ». Exposé sommaire ...

À l’alinéa 9, après le mot : « coordonner », insérer les mots : « et de promouvoir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans les missions de la MIVILUDES la promotion de l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223‑15‑5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un « name shame » contre les mouv...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « administration », insérer le mot : « interministérielle ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à consacrer dans la loi le caractère « interministérielle » de l’administration chargée de la lutte contre les dérives sectaires. L’objectif est de s’assurer que la Miviludes, en dép...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « administration » les mots : « mission interministérielle » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « administration » le mot : « mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer dans la loi l’existence d’une « mission interministérielle » chargé...

L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° , après la référence : « L. 1621‑2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ; 2° Le 4° est complété par les mots : « , ainsi que les frais nécessair...

Au premier alinéa de l’article 2‑19 du code de procédure pénale, les mots : « , si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir d’une situation de blocage apparue lors de l’application de la loi du 24 janvier 2023 visant à permettr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le candidat transmet par écrit les réponses négatives reçues des entreprises d’assurance sollicitées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du bureau central de tarification. En l'état actuel de l'article, il ...

À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « qu’il a été procédé à la transmission de la demande au » les mots : « que la demande a été réceptionnée par le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce...

À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « qu’il a été procédé à la transmission de la demande au » les mots : « que la demande a été réceptionnée par le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’il a été procédé à la transmission de la demande au » les mots : « que la demande a été réceptionnée par le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 : « L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du ...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa » les mots : « adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des élus locaux et la protection des maires » les mots : « et la protection des maires et des élus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candida...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des élus locaux et la protection des maires » les mots : « et la protection des maires et des élus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candida...

À la fin du titre, substituer aux mots : « des élus locaux et la protection des maires » les mots : « et la protection des maires et des élus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candidats et...