Amendements de Jean-Louis Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l’accès au titre de séjour temporaire dit « étranger malade ». Ce titre concerne l’étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d’une excepti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rét...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'instauration de quotas en matière de politique migratoire proposée par le Sénat n'était ni souhaitable, ni concrètement réalisable. C'est pourquoi la Commission des Lois de l'Assemblée a supprimé cette mention, la remplaçant par celle d'objectifs chiffrés. Cette proposition nous semble inutile et in...

L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le principe d’une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour n...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « spécialisées en fonction des zones géographiques ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LIOT demande à ce que territorialisation de la Cour nationale du droit...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale. » II. – En conséquence, supprimer les alinéa 22 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la formation collégiale la formation de principe pour la Cour nationale du droit d’asile. Le passage au juge unique est...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec France terre d’Asile vise à supprimer la mise en place d’un délai maximum aux bénéficiaires d’une protection internationale, les réfugiés, pour bénéficier de la procédure de « réunification familiale ». En l’état actuel du texte, après un délai de 18 mois, si la dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la restriction à la « réunification familiale » adoptée par le Sénat alors même que cette réunification relève du droit fondamental à vivre en famille et contribue activement à l’intégration des réfugiés en France. Il est donc proposé par cet amendement de supprimer c...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la modulation de l’aide publique au développement (APD) dans un objectif de gestion des flux migratoires. La politique française d’aide au développement vise à lutter contre les inégalités mondiales et est avant tout destinée à aider et à accompagner les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article en ce qu'il conduirait à moduler l'octroi de visas et surtout de l'aide publique au développement dans un objectif de régulation migratoire. Cet article pose des difficultés diplomatiques évidentes et n'a pas sa place dans ce texte. Moduler l'aide publique ...

A l’alinéa 42, substituer au mot : « renouvelable », les mots : « renouvelée automatiquement et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident. Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par e...

I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les min...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5‑1. – La personne de particulière vulnérabilité dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de ...

Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1‑1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionn...

I. – Après l’article L. 611‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1‑1. – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger,...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les marges de modulation de l’administration lorsqu’elle entend infliger une amende à l’encontre d’un employeur ayant délibérement eu recours à des étrangers en situation irrégulière. Moduler une ame...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « VII. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LIOT vise à renforcer les sanctions contre les employeurs qui ont rec...

Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les étrangers qui remplissent les cond...