Amendements de Jean-Louis Bricout

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article fixe la part de TVA affectée à la Sécurité sociale pour 2024. Cependant, cette affectation est minorée à hauteur de 2,5 Md€ au titre de la « reprise d’excédents de l’Unédic ». Le Gouvernement estime en effet que les résultats financiers du gestionnaire de l’assurance chômage résultent des ré...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrangers en emploi. La liste ...

Insérer l'alinéa suivant : "c) Après le 13° est inséré un 13 bis ainsi rédigé : "13° bis L'article L. 432-1 est ainsi complété, après les mots "l'ordre public" sont ajoutés les mots ", notamment lorsqu'il manifeste par son comportement le rejet de l'appartenance de Mayotte à la République Française". Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 13° , il est inséré un 13 bis ainsi rédigé : « 13° bis L’article L. 432‑1 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République française ». » Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant qu'étudiant, saisonniers, et les demandeurs d’asile dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation i...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et » les mots : « à l’article L. 521‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant qu'étudiant et de saisonniers dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article introduit lors de l’examen au Sénat et conservé en commission des lois risque, en prévoyant un contrôle annuel par la préfecture, de restreindre le droit à l’éducation des personnes étrangères. Le contrôle a comme objectif de vérifier le caractère « réel et sérieux » des études, offrant un no...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent article, qui permet de réintroduire de manière équilibrée la permission de créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tens...

I. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot : « ne ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cette amendement de repli entend conditionner l'obtention des réductions ...

L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de Mayotte, les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propr...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 414‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le département de Mayotte, le représentant de l’État informe également les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécurit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la présente la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’écarter le risque d’incitati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrangers en emploi. La liste de ces métiers et zone...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du : « parents » insérer les mots : « ou, le cas échéant, son unique parent légalement reconnu, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 2 de l'article 26 bis qui modifie les conditions pour bénéficier du droit du sol à Mayotte.

L’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé : « 1° AA L’article L. 412‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger dont au moins l’un des enfants constitue...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements insalubres définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi que les habitats indignes et informels définis à l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicable que si les deux parents résident en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, depuis la date de le...