Amendements de Jean-Louis Bricout

Le titre I^er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑7. – I. – À titre expérimental en application de l’article 37‑1 de la Constitution, et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le représentant de l’État peut réglementer dans l...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ayant par délibération du conseil municipal décidé de soumettre le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à autorisation préalable, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 » II. En conséquence, après l'alinéa 3, insérer un ...

Après la deuxième occurrence du mot : « mots », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « mentionnées dans le décret pris en application du titre du 1° du I de l’article 232 du code général des impôts » Exposé sommaire : L’article 2 dote les élus locaux de nouveaux pouvoirs pour mieux réguler la location touristique. A cet fin il propose d'él...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le titre I^er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions particulières à la Collectivité de Corse « Art. L. 219 – 13 – I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par dél...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa : « – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; « b) En conséquenc...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 6° de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la territorialité des titres de séjour à Mayotte. Les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte ne permettent pas de circuler en dehors de Mayotte, sur le reste d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 441‑8 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la territorialité des titres de séjour délivré à Mayotte.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , dont le département de Mayotte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure obligatoirement Mayotte dans l'expérimentation de l'instruction dite à "360" des demandes de titres de séjour proposé par l'article 1H du Projet de loi.