Amendements de Jean-Louis Bricout

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots « ainsi que de collectivités territoriales ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « connaissance », les mots : « maîtrise orale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à alerter sur les effets de l’article 1^er, pour ne pas devenir un obstacle il faut insister sur la dimension « orale » de l’apprentissage du français.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre d’inclure, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle dans les métiers en tension ouvrant droit à un titre de séjour, les périodes de travail exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant. Il est incohérent et injustifié de v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante : « ou, en Corse, d’un téléservice géré par la collectivité de Corse » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe ...

Après l’article L. 611‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4‑1‑1. – Les distributeurs de produits de grande consommation et les entreprises du secteur alimentaire peuvent conclure chaque année avec l’État des accords de modération des marges de distribution des pr...

Après le mot : « collectivités », insérer les mots : « relevant des articles 73 et 74 ainsi que du titre XIII de la Constitution, dites ». Exposé sommaire : Afin de rassembler la Représentation Nationale le plus largement possible en vue de l'adoption de la présente proposition de résolution, il est proposé par le présent amendement de fai...

À la fin du titre, substituer aux mots : « territoires d’outre-mer » les mots : « collectivités relevant des articles 73 et 74 ainsi que du titre XIII de la Constitution, dites d’outre-mer ». Exposé sommaire : Afin de rassembler la Représentation Nationale le plus largement possible en vue de l'adoption de la présente proposition de résolu...

À l’alinéa 3, après le mot : « liste », insérer les mots : « , établie à l’échelon départemental, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement demande une départementalisation de la liste des métiers en tension. Cette liste ne doit plus être établie de manière centralisée par un arrêté du ministre mais au niveau départemental.

Le titre préliminaire du livre IV du code de l’éducation est complété par un article L. 401‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 401‑5. – Chaque année, au sein des écoles et établissements, la communauté éducative est informée des modalités d’accompagnement existant et soutenue pour mettre en œuvre une classe transplantée, une classe de découvert...

À l’alinéa 3 après le mot : « contrat », insérer les mots : « , aux collèges publics ou privés sous contrat et aux lycées publics ou privés sous contrat ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de souligner l’intérêt pédagogique et éducatif des voyages scolaires en France et à l’étranger au collège et au lycée. En effet, to...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il prend notamment en compte les surcoûts liés à l’éloignement géographique et l’insularité pour les territoires ultramarins. » La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er d...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des collèges et des lycées ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ex...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à affirmer le caractère prioritaire des besoins de santé dans la détermination du numerus apertus fixant le nombre d’étudiants admi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’entrée en institut de formation aux soins infirmiers. Le rapport évalue notamment l’impact de la réforme des conditions d’admission en formation aux soins infirmiers suite à la loi du 8 mars 2018 relative...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à préciser la responsabilité de l’État dans la mise en cohérence des capacités d’accueil en deuxième et troisième année de médecine, de pharmac...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours destiné à apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations e...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu, selon des modalités fixées par décret, les frais de déplacement, non remboursés, engagés par une person...