Amendements de Jean-Luc Warsmann

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « afin de couvrir, notamment, les coûts énergétiques et des matières premières, les coûts de l’alternance pour les formations en apprentissage ainsi que ceux de l’ensemble des démarches qualité entreprises par ces établissements ». Exposé sommaire : Les maisons familiales rurales d’éducation et d’orientat...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à organiser un maillage territorial d’abattoirs de proximité sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée, en soutenant notamment le développement de structures multi-espèces ; ». Exposé sommaire : Les abattoirs ont un rôle majeur dans les filières...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face...

L’État met en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses pro...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conn...

Au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot « urbaine », sont insérés les mots : « , le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ». Exposé sommaire : Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en terme...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. L’importa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des chambres d’agriculture dans trois régions. II. – Un décret fixe les trois régions concernées et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. III. – Au plus tard six mois avant la fin de ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 425‑5 sont remplacés par les deux alinéas suivants : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du gran...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et én...

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans des brevets de technicien supérieur agricoles en agroforesterie dans trois régions. II. – Un décret fixe les trois régions concernées et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement...

À l’alinéa 19 substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu'un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme,...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 9° bis Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ; « 9° ter Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, ...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, ...

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de décl...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’int...