Amendements de Jean-Luc Warsmann

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécution...

Substituer à l’alinéa 11 les douze alinéas suivants : « Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécutions...

Après le 4° du I de l’article L. 3312‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an prévoient une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires. » Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23‑11‑3 du code de commerce, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 23‑11‑3 du code de commerce, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

I. – Au 3° de l’article L. 23‑11‑2 du code de commerce, le taux :« 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens...

I. – Au 6° de l’article L. 23‑11‑2 du code de commerce, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec la CFE-CGC, vise à donner à l’expert-comptable mandaté par le CSE l’accès aux liasses fiscales de l’entreprise. Il s'a...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec la CGE-CGC, propose d'abroger l'article L.3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À défaut d’accord à l’issue de la négociation prévue au présent I, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en précisant notamment la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Celle-ci tient compte de la taille de l’entr...

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3312‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ; 2° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités de prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « trimestre » le mot : « semestre ». Exposé sommaire : Le présent article précise que l’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement d’avances sur les sommes selon une périodicité qui ne peut être inférieure à un trimestre. Cet amendement propose de limiter le nombre d’av...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent article propose notamment de prolonger le régime social et fiscal (exonération de cotisations, CSG, CRDS et IR) normalement applicable à la prime de partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération sera ainsi applicable aux primes...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation prévue au présent I en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des années antérieures. » Exposé sommaire : Le présent article impose aux entreprise...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » les mots : « de résultats exceptionnels ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 » les m...

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ; 2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une négociation sur le partage d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’exa...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Art. L. 223‑20. – Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, pour... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l'administration pénitentiaire en assurant à...