Amendements de Jean-Philippe Nilor

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accueil dans les Outre-mer. Il apparait nécessaire et capitale aujourd’hui d’avoir une vision claire des moyens dégagés sur ces questions pour les Outre-mer, ainsi qu’un recensement afin de savoir où se trouven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 25 bis issu d'un amendement du gouvernement au Sénat ajoutant un critère d'atteinte substantielle aux droits pour le prononcé de la mainlevée de la rétention. Considérant que "dans le contexte actuel d’une menace fort...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 531‑9, il est inséré un article L. 531‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑9‑1. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou dans une langue que le requérant est en capacité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'intégralité de l'article 1er A qui consiste à établir dès le début de cette loi une catégorisation et une rationnalisation de la politique migratoire et de l'asile dans notre pays, sur fond de relans racistes et xénophobes, et en totale méconnaissance de nos droits...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place des chambres territoriales. Par la proposition de cet article, la Cour nationale du droit d’asile pourrait, en dehors de son siège, comprendrait des chambres territoriales. Si au premier abord la territorialisation de la CNDA apparait comme permettant au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'évincement des personnes sous OQTF du droit à un hébergement d'urgence. Le droit à un logement, qui découle du principe de dignité humaine, doit être garanti à toute personne humaine quelle que soit sa nationalité ou encore sa régularité sur le territoire Français. Ce...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétention administratif. Exposé sommaire : Selon un rapport de 2022 rédigé en commun par 5 associations des droits humaines (La Cimade, France Terre d’asile, Forum réfugiés, Groupe Sos soli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familiale.Le texte proposé est un ajout du Gouvernement lui-même. Les motifs de l’amendement du Gouvernement déposé au sénat (amendement n° 599) expliquent que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la proposition sénatoriale visant à rendre impossible le maintien d’une personne déboutée du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil. Cette mesure aura des conséquences dramatiques sur la stabilité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article 1er GA qui dénote une fois de plus toute l'inhumanité avec laquelle la droite sénatoriale souhaitent voir modifier notre politique en matière d'asile et d'immigration. Il s'agit ici de conditionner la délivrance d’un premier titre ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « financées par le compte personnel de formation et ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous refusons que les formations en langue française étrangère soient financées exclusivement sur le compte personnel de formation du salarié. Ce projet de loi prévoit que les salariés allophones signataires...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les motivations des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) concernant le refus ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA). Il est constaté par les associatio...

Après le mot : « commentaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « sont fixés par décret en Conseil d’État. Le recours à un moyen de communication audiovisuel pour l’entretien ne peut avoir lieu qu’à la demande du demandeur d’asile ou de son représentant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visioconfére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'entreprise de précarisation extrême des étrangers qu'ont fomenté les sénateurs LR en réécrivant ce texte (déjà ultra répressif en matière de politique d'asile et d'immigration). Il s'agit ici de conditionner l'ouverture des droits à certaines prestations s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la réduction du nombre de voies de recours relatif au contentieux des étrangers. Douze procédures visées par ce projet de loi sont fondues dans quatre formes de recours aux délais beaucoup trop brefs pour permettre aux magistrats de trancher de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent dénoncer le déferlement de haine auquel se sont prêtés les sénateurs LR dans leur stratégie d'amendements de ce texte. Nous souhaitons supprimer cet article 1er M aggrave les sanctions applicables aux reconnaissances fraudu...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, mettant en péril la sécurité et la tranquillité publiques. ». II. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que les hypothèses permettant à l'OFII de retirer ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil deviennent systématiques. Les travailleurs du milieu associatif de l’asile remarquent que les demandeurs qui refusent leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la création d'un délit de séjour irrégulier qui pourrait être poursuivi à la suite d'une procédure de retenue administrative pour vérification du droit au séjour. Il s'agissait là pour la droite sénatoriale de revenir sur la législation en vigueur avant la...

Le titre I^er du livre I^er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé : « Les pouvoirs publics français offrent aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans ...