Amendements de Jean-Philippe Nilor

Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « Pour être agréés, » sont supprimés ; 2° L’article L. 5422‑25 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) À la fin de la première p...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis – L’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perte de cotisations résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du présent code, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑...

L'article 3 est complété par les alinéas suivants : 4° Après le premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, il est inséré les alinéas suivants : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Pour recueillir l'expression des travailleurs n'étant pas en emploi, ...

Après l’article L. 5422‑20‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑20‑1‑1 ainsi rédigé : « L’accord portant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 est soumis à l’approbation des assuré...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » » les mots : « les mots : « à l’é...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule une délibération des partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1 peut entrainer une modification de ces mesures d’application ...

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 5422‑1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Les personnes ayant atteint l’âge de 62 ans sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des art...

I. – L’article L. 5422‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de jours maximal d’indemnisation pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi est égal au nombre de jours calendaires du mois à l’issue duquel cette allocation est versée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « d) Sont ajoutés les mots : « , et peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler que si les lois nationales ont vocation à s'appliquer dans les Outre-mer a...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « ultramarins » le mot : « transocéaniques ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de remplacer le terme "ulltramarins" par "transocéaniques". Avec le temps, le terme "ultramarin" peut sembler désuet et chargé de connotations historiques liées à la période coloniale, où nos territ...

À l’alinéa 6, après le mot : « collectivités » insérer les mots : « françaises transocéaniques » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel nous proposons de renommer les Outre-mer par le terme de collectivités transocéaniques. Le terme "France transocéanique" met en lumière la réalité géographique de nos territoires, situés au-delà des...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons d'examiner les conséquences de l'alinéa 5 de l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES propose de supprimer le délai de 2 mois donné à la CDNPS pour formuler son avis sur tout projet de déploiement d’antenne relais dérogeant au principe de continuité urbanistique en zone littorale prévu par la loi Littoral. Le court délai de 2 ...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI - NUPES proposent d’encadrer la dérogation à la loi Littoral créée par l’article 1er de la présente proposition de loi en précisant qu’elle ne peut être autorisée que suite à u...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « deux » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'étendre de deux à trois mois le délai accordé à la CDNPS pour rendre son avis sur tout projet de déploiement d’antenne relais dérogeant au principe de continuité urbanistique en zon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui créé une nouvelle dérogation à la loi Littoral de 1986, pour l'installation d'infrastructures de téléphonie mobile. Aujourd’hui, pour préserver le littoral, les règles pour ériger un relais ...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « deux » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'étendre de deux à six mois le délai accordé à la CDNPS pour rendre son avis sur tout projet de déploiement d’antenne relais dérogeant au principe de continuité urbanistique en zone li...

Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis La généralisation du partage d’infrastructures par les opérateurs de communications électroniques ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent rappel...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 1 de la présente proposition de loi qui, sous couvert de faciliter l'application des obligations de performance énergétique des logements prévus par la loi Climat et résilience, ne font que différer encore ...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants : « 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est complété par les phrases suivantes : « Ils sont interdits à la location. Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur, l’obligation de mettre les logements considérés en conformité dans un délai de trois mois après constat d...