Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi, qui entend reporter au 31 mars 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réduire le champ des personnes ayant accès aux données à caractère personnel collectées par les systèmes d'information mis en place. Le Conseil constitutionne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution » les mots : « entrer sur le territoire national ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons circonscrire le périmètre d'application...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la deuxième occurrence du mot : « covid‑19 », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que seule la présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19 puisse être prise en compte lors de déplacements à destination ou en provenan...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les systèmes d’information prévus au présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nati...