Amendements de Jean-Philippe Nilor

À la fin de première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au projet initial » les mots : « à l’installation existante ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l’ensemble des incidences d’un projet de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable soit pris en compte et non les seules incid...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « zéro » ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 232‑2, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « atteignant un reste à charge zéro pour les ménages les p...

Substituer aux alinéas 29 à 37 les alinéas suivants : « 1° L’article L. 111‑4 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les modules sont situés sur une parcelle agricole ne peuvent pas être autorisées au titre du présent article si elles présentent ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où les énergies marines représenteraient 3GW des capacités installées en France en 2050. Exposé somm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'augmentation des effectifs des juridict...

Supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfait...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le caractère réversible de l’installation comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste source. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la réversibilité complète des installations agrivoltaïques que cet article propose de définir. I...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contribuer à prévenir les risques liés aux dérives potentielles de la méthanisation pour l’environnement. Il propose à cet effet que les installations de production de biogaz, d’électricité et de chale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 16 quater ajouté par le Sénat qui constitue une régression au droit de l’environnement en introduisant la possibilité d’abaisser encore les débits minimaux restitués par les installations hydroélectriques aux cours d’eau. Ces débits minimau...

I. – Après le titre II du livre II du code de l’énergie, sont insérés un titre II bis et deux articles L. 223‑1 et L. 223‑2 ainsi rédigés : « Titre II bis « Tarification incitative à la maîtrise de la consommation énergétique « Art. L. 223‑1. – Les autorités publiques garantissent, pour chaque résidence principale et pour c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens financiers et humains alloués au contrôle du respect des proportions maximales de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) pouvant approvisionner les méthaniseurs définis par l’article prem...

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 4° ter du I, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater De porter la part des énergies renouvelables en autoproduction à 60 % de la consommation d’électricité des centres de traitement de données d’ici à 2030 ; » ; 2° Le II est complété pa...

Après l’alinéa 3 de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nouvelle concession doit se faire sous le statut d’une société d’économie mixte hydroélectrique, telle que définie à la section 5 du présent titre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que l’Etat conserve un droit d...

I. – L’article L. 314‑18 du code de l’énergie est ainsi rédigé : 1° Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire mét...

Aux alinéa 2 et 6, substituer aux mots : « sites dégradé » les mots : « friches urbaines, anciennes carrières ou centres d’enfouissement technique, sites dégradés présentant une pollution antérieure ou sites délaissés d’équipements publics ». III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « site dégradé » les mots : « friche urbaine, ancienn...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement des énergies marines renouvelables que pourrait eng...

Les statuts de la société anonyme EDF Renouvelables sont modifiés par l’ajout d’une clause prévoyant une inaliénabilité totale des actions de cette société pendant une période de dix ans. Les modalités d’application du présent articles sont précisées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que la branche renouve...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’éventualité d’une sortie de la France du marché de l’énergie afin que le prix de l’énergie reflète les coûts de production et qu’il soit mis fin aux spéculations. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Compléter l’alinéa 10 par les phrases suivantes : « Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre autres pour des mes...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 223 sexies A. – I. – A. Il est institué un...