Amendements de Jean-Philippe Nilor

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l'impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités, en précisa...

Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commune ait le choix de reverser ou non à l'intercommunalité le produit de la part communale de taxe d'aménagement. Auparavant, aux t...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact de l'inflation sur les dépenses alimentaires des collectivités territoriales et leurs groupements et sur les prix de la restauration scolaire. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaito...

L’article 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l’article 5211‑28‑2 du code général des col...

Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commune ait le choix de reverser ou non à l’intercommunalité le produit de la part communale de taxe d’aménagement. Auparavant, aux t...

Après le 6° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Développement de l’ingénierie locale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local afin que les projets de développement ...

I. – Après l’alinéa 23, insérer les 18 alinéas suivants : « L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase du 2^ème alinéa, remplacer « la région » par « le département » ; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; ...

Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en supprimant un alinéa qui porte préjudice aux gestionnaires forestiers indépendants en avantageant par opposition les coopératives forestières. Ce sous-amendement nous a été suggéré par l’association Canopée. En effet,...

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 22, 39 et 40. II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État es...

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	350 000 000	0
Compétitivité	0	350 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	35... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE68C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 50 000 000 Cohésion 0 0 Nouvelle ligne : lutte contre les expulsions(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE66C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 250 000 000 0 Compétitivité 0 250 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 25... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE67C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° AS1619 au texte N° 274 - Article 3 (Rejeté) M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « est nul. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la « dette sociale » à l’assurance maladie. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effe... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3469A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré) M. Gumbs, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mm... I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3369A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéa suivants : « 3° À la fin, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : «  (en euros) Programmes + - Écologie 36 000 000 0 Compétitivité 0 36 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 36 000 000 36 000 000 Article L. 312-2 du code de l'imposition des biens et services Médiateur de l'énergie 5 500  » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3316A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3313A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution addit... Voir tout l'amendement     792 793 794 795 796 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org