Rénovation des cités admin...
I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou part...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons le prolongement de la niche fiscale sur le gazole non routier. Cela fait des années que le gouvernement repousse à chaque texte budgétaire, la suppression de cette niche fiscale polluante. Il s’agit du « gazole non routier ». Ce n’est donc pas un sujet de pouvoir d’a...
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extér...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui ré...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Hébergement, parcours vers...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Hébergement, parcours vers...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Accès et retour à l'emploi...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Accès et retour à l'emploi...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Infrastructures et service...
Le paiement des salaires non perçus par les personnels suspendus et réintégrés relevant des structures hospitalière, du secteur médico-social, les sapeurs-pompiers et autres personnels des services d'incendie et de secours s’effectuera dans les conditions définies par décret. Exposé sommaire : La gestion de la pandémie dans les territoires d’...
Dans les territoires d’outre-mer, il est mis fin à la suspension des sapeurs-pompiers et autres personnels des services d’incendie et de secours. Leur réintégration est effective à compter de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : La gestion de la pandémie dans les territoires d’outre-mer a débouché sur une crise sociale majeure don...
Dans les territoires d’outre-mer, il est mis fin à la suspension des personnels du secteur médico-social et autres établissements de santé. Leur réintégration est effective à compter de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : La gestion de la pandémie dans les territoires d’outre-mer a débouché sur une crise sociale majeure dont les ...
Dans les territoires d’outre-mer, il est mis fin à la suspension des personnels soignants et administratifs des établissements hospitaliers. Leur réintégration est effective à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La gestion de la pandémie dans les territoires d’outre-mer a débouché sur une crise sociale majeure do...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport sur les traitements médicamenteux ayant fait la preuve de leur efficacité contre la covid-19. Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit la prorogation de la durée de mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre la Cov...
I. – Dans les territoires d’outre-mer, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, il est mis en place un observatoire sanitaire chargé de récolter les données empiriques de lutte contre la covid-19 et de suivi de l’épidémie. Composé de médecins, de professionnels de santé et autres scientifiques, il sera dédié à l’établissement des str...
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