Amendements de Jean-Pierre Vigier

Après le a du 2° de l’article 278‑0 bis, du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêté co...

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par les contribuables célibatai...

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable dont les re...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « fondations reconnues d’utilité publique » sont remplacés : « fonds de dotation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – Au 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 404 GD de l’annexe III du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « apport », sont insérés les mots : « , à titre pur et simple ou à titre onéreux , ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « transféré », insérer les mots : « lors d’un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2024 » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, ce droit de reprise ne peut porter sur des exercices prescrits au 31 décembre 2023. » III. – Compléter cet article p...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le PLF instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Il introduit en outre des possibilités d’adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les autres redevance...

I. – Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts ». II. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rétabli : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf po...

L’article L. 321‑5 du code forestier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le centre régional de la propriété́ forestière a notamment pour missions, dans chaque département de sa région ou groupe de région et en ciblant particulièrement les propriétaires de parcelles ou d’un ensemble de parcelles d’une surface égale ou inférieure à...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inferieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inferieure ou égale à quatr...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

I. – Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et une collectivité territoriale ou un organisme relevant du code des marchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de la prestation, le prix de transport i...

I. – À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « inférieur à quatre. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

I. – À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « être inférieur à douze. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

I. – Au second alinéa du I l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

I. – Le 2 du II de l'article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la...