Amendements de Jean-Pierre Vigier

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au développement du recours au chiffrement homomorphe ou tout autre type de chiffrement sécurisé et fiable pour une meilleure sécurisation des données personnelles des citoyens, de l’administration et des entreprises...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les bénéfices d'une légalisation des jeux de casino en ligne interdits en France, dans une logique de protection des utilisateurs contre les risques associés à ces sites non contrôlés, notamment d’addiction mais aussi de parta...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal », le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « puissent », insérer le mot : « pas ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou mor...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15. « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont...

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté co...

Substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er juillet 2026 » Exposé sommaire : En voulant imposer dès juillet 2024 la qualification SecNumCloud à l'hébergement des données de santé pour les patients français (en plus du marquage CE, du RGPD, et de l'agrément HDS), cette contrainte risque d'obliger en urg...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique mentionné au premier alinéa du présent II » ; » Exposé sommaire : Cet amendement de précision et de repli, vise à adopter une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17 qui est...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours » », les mots : « supprimée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adopter une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17 qui est de procéder à une centralisation...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « 

	2023	2024	2025	2026	2027
Incidence de l’ensemble des mesures	-7	-5	-1,5	-1,5	-1,5
Dont incidence relative aux dépenses fiscales	-1,... Voir tout l'amendement 27/09/2023 — Amendement N° 90 au texte N° 1675 - Article 3 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «  (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel 1,4  0,4 1,2  0,5  0,5 Dont : Voir tout l'amendement 27/09/2023 — Amendement N° 82 au texte N° 1675 - Article 3 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En points de produit intérieur brut sauf mention contraire) Ensemble des administrations publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel (1) (en ... Voir tout l'amendement 27/09/2023 — Amendement N° 80 au texte N° 1675 - Article 2 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : Voir tout l'amendement 22/09/2023 — Amendement N° 1252 au texte N° 1673 - Article 3 (Adopté) M. Juvin, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, M. H... I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ... Voir tout l'amendement 22/09/2023 — Amendement N° 1251 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Juvin, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Breton, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M.... L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; 2° Au début du 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit la transformation du service... Voir tout l'amendement 22/09/2023 — Amendement N° 1250 au texte N° 1673 - Article 4 (Retiré avant séance) M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bou... Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. » Exposé sommaire : Les Républicains sont fortement attachés à la représentation des collectivités. Chaque collectivité a son rôle à jouer au niveau de son territoire. Toutefois, il faut prévoir un plus grand t... Voir tout l'amendement 22/09/2023 — Amendement N° 1141 au texte N° 1673 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Duby... Au premier alinéa de l’article L. 4153-3 du code du travail, les mots : « de plus » sont remplacés par le mot : « âgés ». Exposé sommaire : La législation actuelle autorise les mineurs de plus de 14 ans à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque péri... Voir tout l'amendement 22/09/2023 — Amendement N° 1139 au texte N° 1673 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Du... I. – Après l’article L. 5423-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5423-1-1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le vers... Voir tout l'amendement 22/09/2023 — Amendement N° 1137 au texte N° 1673 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Du... I. – Après l’article L. 5423-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5423-1-1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec ... Voir tout l'amendement 22/09/2023 — Amendement N° 1136 au texte N° 1673 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Duby... À la fin du 4° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière », sont remplacés par les mots : « , à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés, qui sont incluses dans le calcul des ressources et ne peuv... Voir tout l'amendement     130 131 132 133 134 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel  -3,6  -3,6  -2,5  -2,2  -1,7