Amendements de Joël Giraud

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au dernier alinéa de l’article 132‑76 du même code, après la référence : « 225‑1», insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ». « III.– Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du même code, après la référence : « 225‑1 », insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, ...

I. – Substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « aux ». II. – En conséquence, après le mot : « cinquième », insérer les mots : « , septième et huitième ». III. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « alinéa » le mot : « alinéas ». Exposé sommaire : Le Plan national de lutte contre le raci...

I. – Au titre de la proposition, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots : « ou discriminatoire ». Exposé sommaire : Tout en veillant à conserver la portée symbolique de l'acte politique que pose cette proposition de loi en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitis...

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1, 48‑4, 48‑5 et 48‑6 » ; b) après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur handicap, de leur...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 132‑76, après la cinquième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « son origine, » ; 2° Au 5° bis de l’article 222‑13, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’origine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

À la seconde phrase, après le mot : « sur », insérer les mots : « les dérives thérapeutiques à caractère sectaires, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport portant sur l’usage des titres professionnels s’inscrit dans un objectif de protection des patients, de préservation de l'intégrité des professio...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cas où », le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet », les mots : « et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cau...

Compéter l’alinéa 9 par les mots : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte ...

À l'alinéa 9 Remplacer les mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » par les mots : « selon un accord d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un accord d'entreprise.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise », les mots : « par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les ancie...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – À l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposant par la loi, le...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ». II. – Au premier alinéa de l’article 8...

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au huitième alinéa de l’article 24, après le mot : « genre », sont insérés les mots : « , vraie ou supposée, » ; 2° Aux troisième alinéa de l'article 32, quatrième alinéa de l'article 33 et premier alinéa de l'article 48-4, il est procédé à la même insertion. Expos...

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au septième alinéa de l’article 24, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 32, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; 3° Au troisième ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifiée : « a) après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « genre », insérer les mots : « , vraie ou supposée, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : En précisant que l’appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée pouvait être « vraie ou supposée », la loi du ...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ». Exposé sommaire : La commission des lois de l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif introduit à l’article 2 bi...