Amendements de Joël Giraud

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » les mots : « selon un accord d’entreprise » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son sy...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposan...

À la troisième phrase de l’article L. 312‑12 du code monétaire et financier, après les mots :« Son président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ». Exposé sommaire : L’article 7 bis du projet de loi modifie l’article L. 312‑5 du ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « fournies », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la transmission des informations à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille)...

Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Est instituée une journée nationale d'hommage aux personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n°82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des...

Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la répression de l’homosexualité entre 6 août 1942 et le 4 août 1982 la place qu'elle mérite. La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée. Exposé sommaire : Malgré les recherches exploratoir...

Au titre de la proposition, substituer à l’année : « 1945 » l’année : « 1942 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de repréciser le champ de cette proposition de loi mémorielle. En premier lieu, il convient d'observer que le président de la République Chirac a reconnu la responsabilité de l'Etat français dans les crimes ...

La première phrase de l’article 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Les mots : « (alinéas 1^er et 2), 25 » sont supprimés ; 2° Après la référence : « 24 », est insérée la référence : « , 24 bis » ; 3° Après le mot : « périodique », sont insérés les mots : « , ou du service de p...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La République française reconnaît la responsabilité de l’État français du fait de l’application des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 334 du code pénal à compter du 6 août 1942, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. » II. – En conséquence, ...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Exposé sommaire : D’après les comptes généraux de la justice en France, 9 566 condamnations à des peines d...

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1 et 48‑4 » ; b) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de leur orientation sexuelle ou identité de genr...

À l’alinéa 1, après le mot : « constitué », insérer les mots : « une atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes condamnées sur ce fondement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la pénalisation de l'homosexualité constitue, non seulement une discrimination fondée sur l'orientation sexue...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation. A ce titre, il convient ...

I. – Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds pour la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il soutient toute initiative destinée à contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche de l'histoire de la répression de l'homosexualité et à mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusio...