Amendements de Joël Giraud

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article », les mots : « articles 24 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation di...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

I. – Conjointement avec le Gouvernement, l’Association française de normalisation délivre une norme intitulée « plateforme responsable » aux entreprises de plateformes de petites annonces en ligne, au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui procèdent à une vérificat...

Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑3. – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, ...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1-1 A. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à dispositio...

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans les contenus sont présentées comme mi...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comp...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : 73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel en ajoutant la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel à la liste des in...

L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel, la peine est portée à six ans d’emprisonnement et 90 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu présentan...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifié : a) la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion d'une image ou représentation présentant un ca...

I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots : « des articles L. 561‑37 et » les mots : « de l’article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 54, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au II de l’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée, ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Il n...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les caractéristiques techniques et les attentes applicables aux systèmes visant à empêcher la création de n...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Les jeux à objets numériques monétisables ayant pour supports des compétitions ou manifestations sportives ne peuvent être proposés que sous réserve de respecter le droit d’exploitation prévu au premier alinéa de l’article L. 333‑1 du code du sport et donc qu’avec l’accord des org...

La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : « contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225‑4‑1,...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 45. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ». III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au présent XVI procèdent à leurs co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. » Exposé sommaire : Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, puisse ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. » Exposé sommaire : Il importe qu’un décret, concernant un impératif aussi important que celui de la prévention de l'addiction, ne relève pas d’un décret simple mais d’un décret en Conseil d’Etat, afin de pouvoir lutter au mieux contre ...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de l’Autorité nationale des jeux ». II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « données, » insérer les mots : « le format et les modalités de transmission de ces données ». Exposé sommaire : Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ),...

À l’alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de l’Autorité nationale des jeux ». Exposé sommaire : Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit c...