Amendements de Joël Giraud

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les ...

L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ; b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ; c)...

Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ». Exposé sommaire : Dans la même logique que le contrôle parental introduit par la loi Studer, cet amendement du Groupe Renaissance propose d'ajouter l’...

L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel, la peine est portée à six ans d’emprisonne...

Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) Après la seconde occurrence du mot ...

Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport relatif aux cyberviolences en France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de produire chaque année un rapport qui fait un état des lieux chiffré et documenté de la cyberviolence en France. Cette production statistique permet...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette formation est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la sensibilisatio...

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les ...

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans les contenus sont présentées comme mi...

L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables à tout contenu simulant une relation sexuelle avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu,...

Le quatrième alinéa du 7. de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : Après la référence « la lutte contre les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 » est ajoutée la phrase suivante : « Ce dispositif reprend la liste de critères de...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la Loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les héberg...

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑1 A. – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par...

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également punie des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la...

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé : « Art. 138‑4. – En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2-1, 222‑33‑2-2, 222‑33‑2-3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et à l'article 226‑2-1 du présent code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la déte...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 400 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 euros », le montant : « 350 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 600 ...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « suspension », insérer l...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « maximale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une correction rédactionnelle qui reprend la rédaction utilisée pour décrire une durée maximale dans la section 8 : Peines complémentaires applicables ...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « maximale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ». ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois dans le texte initial et portée à un an lorsque la personne est en état de récidive. Le...