Amendements de Joël Giraud

À l’alinéa 9, après le mot : « actif » insérer les mots : « ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux exploitations agricoles à vocation pédagogique géré...

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : Le secteur transport et logistique dispose de surfaces de bâtiments susceptibles d’accueillir des panneaux mais le développement de ces de...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : « , dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ». Exposé sommaire : Le prése...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou...

Après le premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quantité d’électricité non consommée, une quantité égale à cett...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « extérieurs » les mots : « de surface réservés au stationnement des véhicules légers ». II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pa...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur part...

À l’alinéa 5, après le mot : « techniques » insérer les mots : « , d’exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes d’exploitation auxquelles les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels sont soumis, dès lors que ceux‑ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au p...

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épuration des ...

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut êt...

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9‑1. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régular...

Après l’article L. 514‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 514‑6‑1. – I. – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation envi...

Le III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages, installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements men...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que de systèmes de récupération des eaux pluviales permettant soit leur stockage pour une réutilisation ultérieure, soit leur infiltration dans les sols. » Exposé sommaire : Au regard de l'enjeu crucial que représente la gestion de l'eau face au changement climatique, cet amendement prévoit que les...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation, d'équipement en ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés. En abaissant le seuil de surface des parcs de...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation, d'équipement en ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés. En abaissant le seuil de surface des parcs de...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser le délai dans lequel le Conseil d’État rend sa décision. En effet, il s’agit de donner plus de temps pour prévenir l’absence de décision en cas d’engorgement du Conseil d’État.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 132‑5‑1. – Est instaurée une cour de sûreté de la République dans le ressort de chaque cour d’appel. » « II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser le délai dans lequel le Conseil d’État rend sa décision. En effet, il s’agit de donner plus de temps pour prévenir l’absence de décision en cas d’engorgement du Co...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai pour un recours en cassation est en général de 2 mois, hormis dans certains cas comme les référés, auquel cas, le délai est de 15 jours. Passer le délai de sept à quinze jours est donc une mesure de cohérence avec le droit ac...