Amendements de Joël Giraud

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑3‑1. – Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de sûreté de la République. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. » Exposé sommaire : La présence du ministère public est indispensable, afin de pe...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit des modalités, encadrant les délais dans lesquels le Conseil d’État rend sa décision, méconnaissant ainsi la vie de la juridiction et les autres cas de décision en référé du Conseil qui sont doublés, pour la saisine et le rendu de la décision. Par cohérence, il est...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai pour un recours en cassation est en général de 2 mois, hormis dans certains cas comme les référés, auquel cas, le délai est de 15 jours. Passer le délai de sept à quinze jours est donc une mesure de cohérence avec le droit ac...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit des modalités, encadrant les délais dans lesquels le Conseil d’État rend sa décision, méconnaissant ainsi la vie de la juridiction et les autres cas de décision en référé du Conseil qui sont doublés, pour la saisine et le rendu de la décision. Par cohérence, il est...

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Exposé sommaire : Afin de permettre au gouvernement de prendre un décret en Conseil d’État, cohérent de mise en oeuvre de la juridiction, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2025. De plus, il s’agit de donner une date butoir à la mise en place...

À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la collégialité de la juridiction proposée. En effet, la rédaction du texte actuellement proposée n’énonce pas clairement le nombre de juge composant la Cour. Le principe de collégialité est essentiel p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑1‑1. – La Cour de sûreté de la République est composée d’un juge, président, et de deux assesseurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la collégialité de la juridiction proposée. En effet, la rédaction du texte actuellement proposée n’énonce pas clairement le ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le travail législatif est ce qui rend, le Parlement essentiel dans notre vie démocratique. Renvoyer pour des raisons de facilité l’application d’un chapitre législatif est une abdication du pouvoir de notre assemblée au pouvoir législatif. Il appartient donc à notre Assemblée de travailler à l’ensembl...

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : Afin de permettre au gouvernement de prendre un décret en Conseil d’État, cohérent de mise en oeuvre de la juridiction, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2024. De plus, il s’agit de donner une date butoir à la mise en place...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. D'abord, le dispositif de cette proposition de loi n'apporte aucune plus-value à l'état actuel de la procédure administrative d'expulsion. De plus, cette proposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. D'abord, le dispositif de cette proposition de loi n'apporte aucune plus-value à l'état actuel de la procédure administrative d'expulsion. De plus, cette proposition ...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre ». Exposé sommaire : La Cour Suprême américaine a révoqué l’arrêt Roe v. Wade protégeant le droit à l’avortement. Plus qu’un...

A l’alinéa 4, substituer au mot : « ponctuelle », le mot : « occasionnel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 2 juillet 2028 » Exposé sommaire : Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 11 mars 2028 » Exposé sommaire : Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mai 2028. » Exposé sommaire : Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 19 juin 2028. » Exposé sommaire : Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 13 juin 2028. » Exposé sommaire : Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux personnes », les mots « salariées et salariés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 12 juin 2028. » Exposé sommaire : Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2.