Amendements de Marc Le Fur

Après l'alinéa 2, I- ajouter "Les périodes de stage d'une durée supérieure à trois mois réalisés dans le cadre des cursus en Lycées professionnel et technologique, en Maison familiale rurale ou dans le cadre de tout établissement donnant accès à une formation diplômante. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, identifiés...

I. – L’État se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de le...

I.– Après le IV de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I peut être abaissé selon le nombre de trimestres rachetés au même moment...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite ne s’applique pas aux assurés qui justifient d’une carrière complète. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I au présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement un rapport au préalable sur la nécessité de confirmer le rel...

Le premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Après le mot : « services », sont insérés les mots : « , les bailleurs de l’immeuble exploité en établissements et services, chacun pour ce qui le concerne, ». Expos...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par ledit changement. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après le premier alinéa de l’article L. 145‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, dans le cas d’une résidence de services de type établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effe...

Avant le 30 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant une clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux et une clarification de la réglementation et des prérogatives des autorités de tarification et de contrôle s...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus nécessaires à la réalisation de financement et de gestion d’un établissement d’hébergment pour personnes âgées dépendantes stipulent, à peine de nullité, que les cocontractants intervenan...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 313‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑10. – L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale peut également être retirée en cas de non-respect par l’exploitant des préconisations faites ...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Pour les établissements et services mentionnés au 6 de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée au gestionnaire de l’établissement, au regard des conditions d’accueil et de vie et des s...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les établissements bancaires délivrent à l’investisseur, par oral et par écrit, les informations déterminantes relatives à la vie de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suivantes,...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les conseillers en gestion de patrimoine ainsi que les conseillers en investissement financier ont un devoir d’information renforcée, de conseil et de mise en garde et ont à leur charge une obligation de ...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initiale est subordonné à la présentation par l’exploitant des mesures concrètes...

L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transférée l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleur...