Amendements de Marc Le Fur

I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé : « Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’...

I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé : « Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admi...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le dispositif de référencement des médicaments mis en place par le Gouvernement. Le Gouvernement souhaite, par ce biais, permettre le remboursement de certains médicaments seulement s’ils ont été sélectionnés au sein d’une liste de méd...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diriger les étudiants en dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale exclusivement vers les déserts médicaux.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement a vocation à permettre aux étudiants se destinant à une installation en médecine généra...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les 2° et 3° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique sont abrogés. » Exposé sommaire : L'article 30 du PLFSS instaure un dispositif d'appels d'offres pour les médicaments matures, c'est-à-dire essentiellement les géné...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 vise une réforme du Complément de mode de garde qui solvabilise l’accès des familles à trois modes de garde essentiels : - Les assistantes maternelles, premier mode de garde en France et mode de garde essentiel pour mailler l’ensemble des territoires ; - Les micro-crèches, mode de garde ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif. » Exposé sommaire : « Il est proposé que de nouveaux rendez‑vous inte...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...

Le 1° de l’article L. 160‑9-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :° « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies dans l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 relatif au déploiement des « rendez-vous de la...

I. – L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par u...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte économique que nous traversons, les exonérations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) s'avèrent être nécessaires pour rendre nos entreprises compétitives. Nous devons pérenniser ce dispositif. Cette pérennisation serait accueillie positivement par d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...