Compensation à la Sé...
Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétique...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 | | Protection maladie | 0 | 50 000 000 | Compensation à la Sécurité so...
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation préalable d’un rendez-vous de prévention pouvant donner lieu à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de dépistage...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sécurisation de la délivrance de la carte d’admission à l’aide médicale de l’État. Il propose des mesures pour lutter contre la fraude à travers la mise en place d’une carte biométrique, la vérification systématique d...
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice des mineurs est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑5 est ainsi modifié : a) Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « à l’encontre d’un mineur de moins de seize ans » ; b) Les mots : « à la moitié » sont rempl...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 100 000 000 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes ...
Dans un délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi de finances le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise de l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétai...
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’association du Parlement aux opérations de traitement de dettes et sur la manière de renforcer l’information et le pouvoir d’autorisation du Parlement. Ce rapport explore notamment les possibilités juridiques et matérielles d’une autorisation explicite pa...
Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant : « Part des annulations de dettes qui bénéficie aux 19 pays prioritaires de l’aide française et aux 47 pays les moins avancés ». Exposé sommaire : Les annulations de dettes sont menées bien souvent sans association réelle du Parlement. Au-delà du déficit démocratique que cela entraîne, cet...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Action 02 : Emploi et f...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciale...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’ensemble des appuis et concours budgétaires et financiers, directs et indirects, de l’État à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, ainsi que sur leurs perspectives. Exposé sommaire : L'Etat participe au soutien ...
À la douzième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 9947 » le nombre : « 9946 ». Exposé sommaire : Considérant que le poste de Secrétaire d'Etat de la Mer constitue un doublon avec le poste de Secrétaire d'Etat à la mer, cet amendement a pour objet de supprimer le poste de Secrétaire d'Etat de la Me...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les entreprises de transport maritime de marchandises. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose d'étendre la contribution exceptionnelle voulue par le Gouvernement au secteur du transport maritime de marchandises. En effet, la situation de nos finances publiques ...
Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant : « Part des appels d'offre financés par des prêts de l’AFD qui sont remportés par des sociétés françaises d’une part, par des sociétés européennes d’autre part, et par des sociétés non-européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter un indicateur de performance au program...
Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant : « Part des annulations de dettes qui bénéficie aux 19 pays prioritaires de l’aide française et aux 47 pays les moins avancés ». Exposé sommaire : Les annulations de dettes sont menées bien souvent sans association réelle du Parlement. Au-delà du déficit démocratique que cela entraîne, cet...
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur portant sur l’association du Parlement aux opérations de traitement de dettes et sur la manière de renforcer son information et son pouvoir d’autorisation. Ce rapport explore notamment les possibilités juridiques et matérielles d’une autorisation explicite par le P...
Après l’alinéa 138, insérer les 3 alinéas suivants : « Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement « Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles « Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécu...
L’article L. 146‑12‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2024, le groupement d’intérêt public de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées est dissout. « Un groupement d’intérêt public est créé à cette même date sur chacun des...
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