Amendements de Marc Le Fur

Après l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – L’adhésion à la plateforme DP-Ruptures dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments est obligatoire, dès le 1^er septembre 2024, pour tous les acteur...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité. Exposé sommaire : Selon les données de l'ANSM communiquées à la Commission d'enquête du Sén...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. – On entend par médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique majeure selon l...

I. – La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 138‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑17. – L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exclure un ou plusieurs médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. Cette pénurie concerne aussi certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), à savoir des...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. Antibiotiques, paracétamol, anticancéreux, antiépileptiques... En 2023, les pénuries se sont encore aggravées, frôlant les...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 20 000 euros ». Exposé sommaire : Alors que les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucun encadrement dans notre pays et sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens, cet amendement propose de poser des limites en deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 4 qui prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie d'effet ou ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat. l’article 4 prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à mo...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces trois alinéas ajoutés lors des travaux de la commission permettent à des associations d’exercer les droits de la partie civile qui serait en état de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partie civile et déclencher l’ouverture d’une information judiciaire, à la place de la vict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ». Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022. Avant t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article. l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agis...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « fait, » insérer les mots : « après mise en demeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique non suivie d’effet, » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas respecter » les mots : « méconnaître à nouveau » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Ré...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prestation » insérer les mots : « , sous réserve de dispositions légales contraires, » Exposé sommaire : Cet amendements des députés Les Républicains vise à assurer la bonne coordination des mesures relatives à la destruction des données avec le RGPD. L’alinéa tel qu’il a été rédigé peu...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans le cas où une sanction a déjà été prononcée à l’encontre de la même personne physique ou morale, une nouvelle sanction ne peut être prononcée tant que la procédure en cours n’est pas éteinte. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1^er de la présente loi doivent mentionner dans un registre distinct l’ensemble des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du...

Il est interdit aux personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1^er de la présente loi d’obtenir la qualité d’organismes labellisateurs ou d’apporter toute autre mission de conseil aux labels mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances ou tout autre labels visant les socié...