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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2204
Amendement N° 2 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2024 par : M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Petex, M. Le Fur, M. Boucard, M. Dubois, M. Ray.
Texte de loi N° 2204
Article 1er
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 20 000 euros ».
Exposé sommaire :
Alors que les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucun encadrement dans notre pays et sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens, cet amendement propose de poser des limites en demandant qu’aucun frais ne soit appliqué lorsque le montant placé sur le compte du défunt est inférieur à 20 000 euros.
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