Amendements de Marc Le Fur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ; « 2° Les dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant c...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qu’elle peut rendre publique, » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre à la HATVP de mettre en demeure les cabinets de conseil qui manqueraient à leurs obligations déontologiques, après avoir recueilli leurs observ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir aux obligations de déclarations du prestataire auprès de la HATVP prévues par le Sénat. En effet, le Sénat a pré...

Substituer aux alinéas 1 à 15 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêt...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi »...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains a pour objectif de supprimer la mention du secret des affaires, qui figure à l’art...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer la mention du secret des affaires, pour éviter les risques de contournement de ce...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique » les mots : « de réalisation et de maintenance informatiques et de l’achat de matériel ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à n’exclure du champ de cette proposition de loi...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; » les mots : « , sous réserve du 3° du présent I ; » II. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : ...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association ...

Compléter cette proposition par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III. – Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite ». Exposé sommaire : L’enquête Ifop effectuée en janvier 2022 pour France Bénévolat et Recherches Solidarités, qui mesure les évolutions tous les trois ans depuis 2010 du taux d’engagement bénévo...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Réduction d’impôt pour les heures de bénévolat « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant hor...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Réduction d’impôt pour les heures de bénévolat « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant hor...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Réduction d’impôt pour les heures de bénévolat « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant hor...

L’État établit un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, destiné à informer les potentiels bénévoles et les associations sur les droits et devoirs liés à cette forme d’engagement. Exposé sommaire : Dans un contexte où l'engagement bénévole et le volontariat jouent un rôle essentiel dans le tissu social,...

À l’alinéa 2, après le mot : « délibération », insérer les mots : « effectuée chaque année et ». Exposé sommaire : Cet amendement représente une avancée significative dans la politique fiscale locale en offrant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d'exonérer de la taxe d'habitation certaines e...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux organismes sans but lucratif d'accorder des prêts à d'autres organismes partageant des liens étroits et encourage la coopération entre ces entités à vocation non lucr...