Amendements de Marie-Christine Dalloz

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est ...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 59. Exposé sommaire : Alors que le secteur de la prestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000 entreprises (dont 83% de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre même de nombreuses de ses stru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositions des 10°, 11° et 12° du I du présent article ne sont applicables qu’aux nouveaux produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au L. 165‑1 du présent code à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : L’article 31 prévoit une refonte complète de l...

L’article L.6323-1 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : " Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, s...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La volonté ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les agents du service public concernés par le deuxième alinéa du présent I retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les agents du service public réintégrés, retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant le...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses principes fondam...

I. – À l’alinéa 61, après la référence : « L. 165‑1, », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 62, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au c...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui‑ci ou de celle‑ci, le », les mots : « procède, pour le compte de celui‑ci ou de celle‑ci, au ». Exposé sommaire : Lorsqu’un contrôle met à jour des sommes versées par un département ou u...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; « 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » so...

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard », les mots : « pour les enfants qui naissent » Exposé sommaire : Cette réforme doit se mettre en place progressivement en s'appliquant aux enfants qui naissent à compter de 2025. C'est le principe qui avait prévalu à la réf...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le salaire des assistants maternels est plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG mais pas celui des auxiliaires parentaux (nounou à domicile et/ou en garde partagée). Le texte proposé dans le PLFSS 2023 du gouvernement vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux mais c’est une fau...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses princi...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas en contact avec des patients à risque, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin d...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen d...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public ainsi que les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 1...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sous réserve de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ». Exposé sommaire : S'il convient de réintégrer le personnel soignant non vacciné pour des raisons évidentes, il convient aussi de ne pas le contraindre ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil d...