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4359 amendements trouvés


16/11/2022 — Amendement N° 41 au texte N° 480 - Article 25 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Viry, M. Dumont

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou des sages-femmes », les mots : « , des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens ou des orthophonistes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent...

16/11/2022 — Amendement N° 40 au texte N° 480 - Article 48 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Viry, M. Dumont

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/11/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 480 - Article 43 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Hetzel, M. Viry, M. Dumont

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation qu’à la condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Or, on estime aujourd’hui qu’...

16/11/2022 — Amendement N° AS46 au texte N° 480 - Article 31 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Neuder

I. – À l’alinéa 61, après la référence : « L. 165‑1, », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations ». II. – En conséquence, à l’alinéa 62, après la référence : « L. 165‑1 du présent code », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre...

11/11/2022 — Amendement N° CE29 au texte N° 360 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Thiériot, Mme Genevard, M. Forissier, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meu...

L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’occupation sans droit, ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas...

09/11/2022 — Amendement N° 1287 au texte N° 436 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60. III. – En conséquence, su...

09/11/2022 — Amendement N° 842 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Compléter ce rapport par l'alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consula...

09/11/2022 — Amendement N° 841 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin d’assurer une protection plus rapide et efficace des réfugiés et permettre un meilleur traitement des demandes d’asiles, les moyens prévus par la présente loi permettront de financer la création de centres de traitement des demandes d’asile à proximité de lieux de conflits. » Exposé so...

09/11/2022 — Amendement N° 840 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequ...

09/11/2022 — Amendement N° 839 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , notamment par la mise en place d’une saisie sur salaire en concertation avec l’employeur de la personne mise en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit d'identifier des solutions quant au faible taux de recouvrement des AFD. Il pourrait donc être envisagé u...

09/11/2022 — Amendement N° 838 rectifié au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. – L’article L. 428‑5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant ...

09/11/2022 — Amendement N° 837 rectifié au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Après l’alinéa 60, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « VI bis. – L’article L. 332‑10 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d...

09/11/2022 — Amendement N° 836 au texte N° 436 - Article 14 (Retiré)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 332‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une am...

09/11/2022 — Amendement N° 835 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 332‑3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une am...

09/11/2022 — Amendement N° 834 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Br...

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 215‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un monta...

09/11/2022 — Amendement N° 833 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Br...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit mentionné au 3°, à l’exception des armes à feu, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procé...

09/11/2022 — Amendement N° 832 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Br...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : 4° L’article L. 446‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaita...

09/11/2022 — Amendement N° 831 au texte N° 436 - Article 14 (Rejeté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 200 » le montant : « 400 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 » le montant : « 300 ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 450 » le montant : « 900 ». Exposé sommaire ...

09/11/2022 — Amendement N° 830 au texte N° 436 - Article 14 (Rejeté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Br...

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article 313‑6‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’a...

09/11/2022 — Amendement N° 829 rectifié au texte N° 436 - Article 14 (Rejeté)
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 312‑12-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de...