Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 53 55 56 57 59 65
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Forissier, Mme Petex-Levet, Mme Dalloz, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Dubois.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents du service public concernés par le deuxième alinéa du présent I retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. »
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer que les agents du service public réintégrés, retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.
En ce sens, la présente proposition de loi mérite d'être précisée.
Tel est l'objet du présent amendement.
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