Amendements de Marie-Christine Dalloz

Compléter le titre par les mots : « et à la relocalisation industrielle ». Exposé sommaire : Ce changement de titre et l'ajout des mots "et à la relocalisation industrielle" met en exergue l'absence de stratégie claire en matière de relocalisation industrielle et sur les filières stratégiques de souveraineté nationale. L'Etat doit être en c...

L’État met à disposition des acheteurs publics en libre accès une cartographie complète des achats publics réalisés en France, au format numérique, établie sur la base des dépenses réalisées annuellement en exécution de l’ensemble des marchés publics et contrats de concession en cours, et faisant notamment apparaître les dépenses, le nombre et ...

I. – À l’alinéa 23, après la référence : « IV », insérer les mots : « la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 11° » et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 12° du II entre en vigueur au plus tard le 1^er...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les régions peuvent mettre gratuitement à disposition, au format numérique, les données concernant les acteurs industriels émetteurs de matières valorisables, les flux de matières premières et de déchets sur le territoire, le foncier disponible ainsi que les données et cartographies relativ...

I. – L’État met en œuvre, à compter du 1^er janvier 2025, un label visant spécifiquement les produits issus du réemploi. II. – Les modalités de mise en œuvre sont fixées ultérieurement par décret. Exposé sommaire : La France manque encore de labels favorisant des modèles économiques spécifiques à l’industrie circulaire. Pour permet...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits. Exposé so...

Les régions peuvent élaborer des projets territoriaux d’industrie circulaire de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et des modè...

I. – En vue de faciliter la mise en œuvre d’une gestion intégrée des documents de planification et de veiller au respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les Schémas régionaux du climat, de l’...

I. – Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales, un document synthétisant l’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activité industrielle sur le territoire concerné et leur analyse prospective en matière de ressources consommées et produites. II. – Les ressources c...

I. – Le titre I^er du livre I^er du code l’urbanisme est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Les établissements publics locaux d’activité industrielle et économique « Art. L. 116‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des établissements publics locaux de...