Amendements de Marie-Christine Dalloz

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...

La section 4 du chapitre 3 du titre I^er du livre VI du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 613‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 613‑12. – Tout employeur du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants peut recourir à des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7.Les modalités d’applicatio...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement sont reportées, dans des conditions fixées par décret, pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132‑3 du pr...

L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à des relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans des conditions définies par décret. » E...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit la liste des communes concernées par des bâtiments et équipements dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, une estimation des dégâts, ainsi qu’un chiffrage des sanctions et des amendes qui ont é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les trois mois suivant la ratification de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qu’il envisage pour reconstruire l’autorité de l’État, mais aussi les moyens à mettre en œuvre pour restaurer l’autorité parentale. Ce rapport devra présenter une vision stratégique cohérente pour répondre aux problèmes...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émission...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Cette surpénalisation en cas de non réalisation des BEGES pénalise nos entreprises françaises, ce qui est c...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « destinées », insérer les mots : « à faciliter et ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer la notion de simplification des procédures au titre Ier du projet de loi, en faisant écho à la rédaction de l’intitulé du chapitre V de ce même titre (« Faciliter et accélérer l’impla...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des moyennes de délais de réponses de l'autorité environnementale sur les projets industriels, en particulier sur l'évolution du rendu de ces décisions depuis 10 ans sur le fond, ainsi que sur l'évolution des...

À l’alinéa 10, après le mot : « transmis », insérer les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la durée de réponse de l'autorité environnementale à 2 mois maximum sur tous les projets industriels. Il convient, en effet, de s'interroger sur qui doit avoir autorité et responsabilité sur l'auto...

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne peut être opposé aux projets ayant fait l’objet d’une demande d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Ré...

Compléter le titre par les mots : « ne favorisant pas les relocalisations ». Exposé sommaire : Cet amendement des Députés Les Républicains vise à modifier le titre du projet de loi qui ne ne favorise malheureusement nullement les relocalisations, qui permettrait pourtant de réduire les émissions de carbone importées, et ce alors que les mode...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’accompagnement visant à permettre aux entreprises du carton ondulé de poursuivre leur adaptation continue à la préservation de l’environnement. Il évalue particulièrement les mesures financières et administ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire...

Est considérée comme industrie verte, toute industrie qui prend en compte les enjeux de souveraineté et de relocalisation industrielle. Exposé sommaire : L'Etat doit avoir une stratégie claire en matière de relocalisation industrielle et sur les filières stratégiques de souveraineté nationale. L'Etat doit être en capacité d'assurer aux Franç...