Amendements de Marie-Noëlle Battistel

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Expos...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à restreindre les finalités au nom desquelles pourra être mis en oeuvre un algorithme de survei...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3 du présent texte. Il est en effet essentiel que le ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet article. En l'état, le texte prévoit une expérimentation d'une durée de 4 ans avec un rapport 6 mois avant son terme. Ainsi et quels que soient ...

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « à objet cultuel » les mots : « dont l’objet social consiste principalement à défendre des droits et libertés garantis par la Constitution ou les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés par la France ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « semestre civil », les mots : « activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un mois après chaque actio...

À l’intitulé de la proposition de loi, supprimer le mot : « progressive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « ainsi qu’aux » les mots : « et des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « leur cursus de » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et l’article suivants : « Sous-section 9 : « Information sur la présence de produits i « Art. L. 122‑26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’...

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Dès » les mots : « Dès l’interpellation et avant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Il s'agit ici de prévoir qu'avant même le début de la garde à vue, c'est-à-dire au...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 15 décembre 2024 » la date : « 30 novembre 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" et défendu par les sénateurs socialistes, tend à laisser davantage de temps afin d'organiser au mieux les prochaines échéances électorales en Nouvel...

La recherche du consensus, initiée depuis les accords de Matignon signés le 26 juin 1988 par Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, sous l’égide de Michel Rocard, Premier ministre, et l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par Lionel Jospin, Premier ministre, avec Jacques Lafleur et Roch Wamytan, constitue une donnée fondamentale de l’élaborati...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide », les mots : « encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des pr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1 », insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre des activités qui pourraient entrer dans la déf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Sociali...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meille...