Amendements de Marie-Noëlle Battistel

L’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II bis. - Après l’article 29‑1-C de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 29‑1-D ainsi rédigé : « Art. 29‑1-D. - Le mandataire ad hoc désigné conformément aux dispositions de la présente section rend compte au m...

Au 2° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation après les mots : « de l’immeuble », sont insérés les mots : « et des équipements communs ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir le diagnostic technique de l’immeuble d’un diagnostic des équipements communs. Un te...

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé : « L. 511‑19‑1. - À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19 les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à dispo...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un l ainsi rédigé : « l) La constitution d’une réserve ne pouvant excéder un quart du montant du budget prévisionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et su...

Au septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la première visite prévue à l’article L. 511‑7 du code de la construction et de l’habitation réalisée av...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de dix à cinq ans le délai durant lequel la non-exécution des prescriptions permettant de remédier à l’insalubrité permet d’avoir recours au dispositif prévu par l’article. Nous avons ...

Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 511‑6 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation » « b) Après les mots :« déduction faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amende...

L’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre ». 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « prise d’hypothèque », sont insér...

À l’alinéa 2, après le mot : « effet », insérer les mots : « d’améliorer ses conditions d’habitabilité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la notion d’amélioration des conditions d’habitabilité de l’immeuble dans la liste des travaux justifiant une ORI. En effet, si l’artic...

À l’alinéa 10, avant le mot : « exécutées », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la première condition à réunir s’agissant des mesures prescrites n’ayant pas été exécutées s’entend de l’intégralité de ces mesures. En effet, afin ...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Il détermine également les conditions et les modalités selon lesquelles le syndicat des copropriétaires confronté à l’impossibilité d’obtenir le prêt ou le cautionnement solidaire prévus au présent article, bénéficie d’un accès effectif à ce financement ou ce cautionnement. » Exposé sommaire : ...

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa de l’article L. 511‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation » ; « b) Après les mots :« à la démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’article 41‑12 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 41‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 41‑12‑1  : Par dérogation aux dispositions de l’article 14‑2‑1, lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2, le montan...

Le II de l’article 8‑1 de la loi n° n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée. 2° À la troisième phrase, les mots « il est tenu compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logemen...

Après l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : « Art. 19‑3. - Lorsque le syndic n’agit pas en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat dans un délai raisonnabl...

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 322‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » II. – En conséquence supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et à harmoniser les modalités d’évaluation de la ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « c et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à réintégrer les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le champ des travaux d’intérêt collectif éligibles. En effet, il apparaît surprenant d’exclure ce...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , incluant le coût de sa démolition ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition de l’immeuble initial. En effet la pratique montre que l’intégration de ce coût, ...

Après l’article 28‑3 du code de procédure pénale, est inséré un article 28‑4 ainsi rédigé : « Art. 28‑4. - Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de locaux à usage d’habitati...