Amendements de Marietta Karamanli

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « IV. – » insérer les mots : « À titre expérimental, dans au moins cinq départements et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les départements concernés sont déterminés par arrêté du minis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend, à titre expérimental, instituer au sein des tribunaux judiciaires des permanences de SPIP. Cette mesure est très critiquée par les professionnels de l’insertion et de la probation. Qu’il s’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. Une telle mesure procède d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déter...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que son statut de mise en œuvre à fréquence semestrielle » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'état d'avancement du plan d'actions sur lequel devront s'engager les entreprises ne publiant pas l'index séniors soit également...

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des pénalités applicables aux entreprises ne publiant pas l'index séniors de 1% de leur masse salariale à 5%.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots ; « à l’autorité administrative » les mots : « aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’inspection du travail et à Pôle emploi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le plan d'actions - en c...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « action » les mots : « actions, associées à un calendrier de mise en œuvre, à l’identification d’un responsable au sein de l’entreprise et à des indicateurs chiffrés de réussite ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir le...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l’entreprise qui accuse de mauvais résultats en termes d’emploi des séniors ait un mois pour engager des négociations portant sur les mesures, et non 6 comme prop...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le décret - qui précisera les règles de publication de l’index, après constatation de 3 an...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire à 2 - contre 3 tel que proposé dans cet amendement - le nombre d’années consécutives de mauvais résultats en termes d’emploi des séniors à partir desquelles l’ent...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « Dans la continuité des travaux menés sur ce sujet par la Conférence de consensus de 2012, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « composée », insérer les mots : « de manière pluraliste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à rappele...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend, à titre expérimental, instituer au sein des tribunaux judiciaires des permanences de SPIP. Cette mesure est très critiquée par les professionnels de l’insertion et de la probation. Qu’il s’...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « IV. – À titre expérimental, dans au moins cinq départements et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la libération sous contrainte est obligatoirement assortie d’un programme de prise en charge de la personne condamnée visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. Une telle mesure procède d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déter...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi est immédiatement applicable aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre immédiatement applicable ce texte aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. En effet, puisque ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans aucune interruption à compter de cette date, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner l'accès au régime d'assurance vieillesse des IEG à la continuité de la carrière, comme cela est écrit dans l'amendement de la rapporteure généra...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1^er septembre 2023 » les mots : « une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conditionner la suppression du régime spécial de ...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 1^er septembre 2024 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à repousser la date de fermeture du régime spécial des IEG au 1er septembre 2024. Nous précisons que cette proposition est un amendement de repl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :