Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Sous-Amendement N° 20604 à l'amendement N° 20071 (Rejeté)
(1 amendement identique : 20601 )
Publié le 8 février 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre 2023 »
les mots :
« une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à la concertation des organisations syndicales et patronales.
Nous tenons ici à rappeler notre ferme opposition à la fermeture du régime spécial des IEG.
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