Amendements de Marietta Karamanli

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait le bilan du troisième alinéa de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue la pertinence du conditionnement du remboursement des séances d’accompagnement psychologique réalisées à un adre...

À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » les mots : « prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des déput...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. » Exposé so...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3 », insérer les mots : « et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1^er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, »...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « L. 6323‑3 », insérer les mots : « et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1^er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ». ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » les mots : « d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la s...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, la réforme de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) proposée par la présente proposition de loi s'inspire du fonctionnement de la TEOM incitative, à une différence près : l’année de la mise en place de la part incitative de la TEOM, le produit total de la TEOM, part fixe et pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 2 de cette PPL. Les effets d’une telle réforme seraient totalement contre-productif puisqu’elle alimenterait la crainte de voir la police faire usage de sa force dans des cas qui ne seraient pas pleinement justifiés. Plus que jamais, la po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 1er de cette PPL. Les effets d’une telle réforme seraient totalement contre-productif puisqu’elle alimenterait la crainte de voir la police faire usage de sa force dans des cas qui ne seraient pas pleinement justifiés. Plus que jamais, la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. Cette proposition du Rassemblement national omet dangereusement les enjeux sanitaires liés à la pollution de l'air, responsable d'environ 48 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France, et ne règle auc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. Cette proposition du Rassemblement national omet dangereusement les enjeux sanitaires liés à la pollution de l'air, responsable d'environ 48 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France, et ne règle auc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article, et plus largement à rejeter cette proposition de loi déposée par l’extrême-droite. En effet, cette proposition de loi est à l’opposé de notre philosophie sur le pouvoir d’achat : un travail digne et émancipa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article, et plus largement à rejeter cette proposition de loi déposée par l’extrême-droite. En effet, cette proposition de loi est à l’opposé de notre philosophie sur le pouvoir d’achat : un travail digne et émancipa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un droit de visite de tout parlementaire dans l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accompagné éventuellement de journalistes. Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé lors ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des mesures en faveur des ménages résidant sur la commune d’accueil du parc d’énergie renouvelables afin de lutter contre la précarité énergétique. Ces mesures peuvent prendre la forme de versements directs vers les ménages. Elles peuvent notamment être différenciées en fonction du niveau ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des mesures en faveur des ménages résidant sur la commune d’accueil du parc d’énergie renouvelables afin de lutter contre la précarité énergétique. Ces mesures peuvent prendre la forme de versements directs vers les ménages. Elles peuvent notamment être différenciées en fonction du niveau ...