Amendements de Marietta Karamanli

Pour une durée maximale de trois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation peut être réalisée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n°...

L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport afin d’évaluer l’avancée des objectifs fixés au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande un rapport annuel au Gouvernement a...

Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement avant le 1^er octobre 2021 et avant le 1^er octobre 2022 deux rapports évaluant les effets du présen...

A la deuxième phrase de l'article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous supprimer les mots : "expérimentation de". II. Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « Ce rapport es...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441‑4 est complété par un VIII ainsi rédigé : « « VIII. – Lorsque les parties ont recours à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans ...

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du I de l’article L. 441‑4 est complétée par les mots : « ainsi qu’à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « expérimentation de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Exposé ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à élargir l'accès direct aux orthophonistes à l'ensemble des formes d'exercice coordonné. Le fait de limite...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement adopté par la commission des affaires sociales sur proposition de Madame Parmentier-Lecocq, qui conditionnet le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’exclusion est automatique lorsque l’opérateur qui se trouve dans l’une des situations mentionnées aux paragraphes 4 et 7 de la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession a récidivé après avoir fourni des preuves démontrant sa fiabilité. » Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Personnes victimes de violences conjugales « Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entend...