Amendements de Marietta Karamanli

À l’alinéa 20, après les mots : « État », insérer les mots : « , dont le projet est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur le site internet du ministère de ...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 39. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer la compétence conférée aux assistants d'enquête de procéder aux ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « six mois effectués » les mots : « un an effectué ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la réduction de la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des fonctionnai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir la condition d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire. Le projet de loi prévoit que cette condition des trois ans de service avant de se présenter à l’examen serait remplacée par la condition de trente...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véhicules en mouvement depuis ces dernières...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la répression des outrages sexistes. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise obtenir des éléments d'information quant à la répression des outrages sexistes. Depuis leur ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux amendes délictuelles forfaitaires pour le délit d'outrage sexiste. Les faits incriminés sont en effet trop graves pour que puisse être évité un jugement. Cette suppression des amendes forfaitaires délictu...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs. Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le projet de décret est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur le site inte...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les cas d’atteinte aux personnes, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparent...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’atteinte aux personnes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les cas d’atteinte aux personnes, les plaintes sont déposées dans un commissariat ou une gendarmerie, sauf demande expresse d’un dépôt de plainte en ligne formulée par la victime. » Exposé s...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les documents de mises en concurrence des entreprises ainsi que celles qui ont été retenues pour la mise en place du « réseau radio du futur ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 588 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) Mme Keloua Hachi, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 585 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) Mme Jourdan, M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 568 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prévention, sécurité sanit... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 565 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 563 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 562 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation r... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 561 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ... Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des articles... Voir tout l'amendement     371 372 373 374 375 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org