Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 565 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -110 000 | 0 | -110 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | +110 000 | 0 | +110 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir par avance les crédits supprimés en soutien à l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2023, la discussion n'ayant pu se tenir en PLF 2023 à cause du 49.3.
L’action 23 « soutien du programme à l’égalité entre les femmes et les hommes » est essentielle en ce qu’elle est destinée à soutenir le développement des initiatives d’information et de sensibilisation portées par l’État ou les associations partenaires sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que son budget baisse de 1,65 % en 2023.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits de la LFI, ajustés sur l’inflation : nous réévaluons de 110 000 euros les crédits en question.
Contraints de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, nous gageons cet amendement ainsi :
- cet amendement abonde de 110 000 euros l’action 23 « soutien du programme à l’égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »
- cet amendement minore d'autant les AE et CP, pris prioritairement hors titre 2, ouverts sur le programme 304. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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