Amendements de Michel Herbillon

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin d’assurer une protection plus rapide et efficace des réfugiés et permettre un meilleur traitement des demandes d’asiles, les moyens prévus par la présente loi permettront de financer la création de centres de traitement des demandes d’asile à proximité de lieux de conflits. » Exposé so...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , notamment par la mise en place d’une saisie sur salaire en concertation avec l’employeur de la personne mise en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit d'identifier des solutions quant au faible taux de recouvrement des AFD. Il pourrait donc être envisagé u...

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. – L’article L. 428‑5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant ...

Après l’alinéa 60, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « VI bis. – L’article L. 332‑10 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 332‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une am...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 332‑3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une am...

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 215‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un monta...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit mentionné au 3°, à l’exception des armes à feu, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procé...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : 4° L’article L. 446‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaita...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 200 » le montant : « 400 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 » le montant : « 300 ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 450 » le montant : « 900 ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article 313‑6‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’a...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 312‑12-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 225‑12‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaita...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II ter. – Après le premier alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de flagrance, la personne mise en cause par l’agent verbalisateur doit s’acquitter du paiement de l’amende forfaitaire délictuelle. L’amende fo...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 78‑2, les mots : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les mots : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR habilite les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réali...

Compléter ce rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, les préfectures devront, par redéploiement, renforcer leurs sections « éloignements » au sein des bureaux des étrangers. Cette mission pointue nécessitant une réactivité 7/7 jours pourrait être centr...

I. – Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et conditions d’octroi de cett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :