Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 832 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
4° L’article L. 446‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1000 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR étend la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire concernant le délit de vente à la sauvette commise en réunion ou par voie de fait, prévue par l’article 446-2 du code pénal.
Ces amendes susceptibles d'être mises en œuvre directement par les policiers et gendarmes qui constatent l'infraction peuvent être payées immédiatement si l'auteur reconnaît les faits ou faire l'objet d'un titre exécutoire et de recours alors que bien souvent ces infractions ne sont jamais jugées (cela doit faire l'objet d'un déferrement au tribunal et à l’issue, souvent un simple rappel à la loi (aujourd'hui remplacé par un avertissement pénal probatoire) par délégué du procureur est prononcé).
Très objective et facile à constater via le recours au PV électronique, la forfaitisation du traitement de cette infraction devrait avoir le même effet que l’AFD « usage illicite de stupéfiants », à savoir un accroissement très net de la réponse pénale (quasi doublement du nombre d’infractions traitées).
Tel est l'objet de cet amendement.
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