Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : impôts locaux ; Impôt foncier des personnes handicapées de condition modeste

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des personnes handicapées de condition modeste au regard de l'impôt foncier. En vertu de l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidi...

Thèmes : droits fondamentaux ; Non-consentement des soins en psychiatrie

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-consentement des soins en psychiatrie. En effet, par réponse du 6 octobre 2020 à sa question du 4 février 2020, le Gouvernement lui précisait que « l'isolement et la contention en psychiatrie sont encadrés par l'article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2...

Thèmes : santé ; Prothèses vaginales

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales dont sont victimes les femmes ayant subi des implantations de dispositifs transvaginaux (bandelettes sous urétrales destinées à régler les problèmes de fuites urinaires ou prothèses vaginales pour régler les descentes d'organes). Présentées aux femmes comme sim...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Modalités de calcul du taux d'usure

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Le logement, facteur de ...

Thèmes : enseignement supérieur ; Suppression de classes préparatoires économiques et commerciales générales

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de suppression d'une quarantaine de classes préparatoires économiques et commerciales générales. En effet, lors de la réunion du comité de pilotage en charge du projet de réforme du 13 décembre 2022, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion prof...

Thèmes : outre-mer ; Liberté de circulation en Polynésie française

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour les concitoyens non-vaccinés de se rendre en Polynésie française. En effet, tout citoyen français souhaitant se rendre en Polynésie française, doit faire escale à Los Angeles ou San Francisco depuis Paris, avant d'atterrir à Papeete, ce qui implique « l'entrée » sur le...

Thèmes : médecine ; Avenir de la gynécologie médicale

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la gynécologie médicale en France. Inquiets pour l'avenir de leur profession, les gynécologues médicaux réunis en association ont créé récemment un Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) pour faire valoir l'intérêt de leur spécificité pour le suivi médical des femmes. La g...

Thèmes : animaux ; Trafic de chiots d'Europe de l'est

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations de chiots, notamment en provenance d'Europe de l'est. En effet, selon l'Association nationale contre le trafic d'animaux (ANTAC), 100 000 chiots entreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Au-delà de l'absurdité écologique que cela représen...

Thèmes : taxe sur la valeur ajoutée ; TVA à 5,5% dans les centres équestres et poney-clubs

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE d...

Thèmes : énergie et carburants ; Coefficient de conversion de 2,58 sur l'électricité

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le coefficient de conversion de 2,58 appliqué en France à toute l'électricité produite, quelle qu'en soit l'origine. Ce coefficient de conversion permet d'agréger, dans les bilans énergétiques, l'énergie électrique avec les énergies primaires fossiles. Il a été fixé en France en 1972, au moment où l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Prise en charge des dépenses de santé des anciens combattants

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la prise en charge des dépenses de santé des militaires français ayant été blessés en OPEX. Depuis la fermeture des directions interdépartementales des anciens combattants en 2010 et le transfert du service des soins médicaux gratuits à la...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Rémunération des agents professeurs d'enseignement général des INJS

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux ...

Thèmes : télécommunications ; Armoire de raccordement à la fibre optique

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le suivi du dossier relatif aux coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique. Par question écrite du 20 avril 2021, il ava...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Noyade dans les piscines publiques et privées

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce ...