Amendements d'Olivier Falorni

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 7° Rendent accessibles pour l’organisme de droit privé mentionné à l’article L. 5427‑1 du code du travail certaines données, y compris des données personnelles mises en commun etcollectées dans le cadre de leurs missions respectives au sein du réseau France Travail, afin de faciliter le pilotage ...

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « , ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, ». Exposé sommaire : Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cy...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité du RSA à une durée minimum d’activité par semaine. Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les personnes ne fait que renforcer leur stigmatisatio...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’au moins quinze heures » les mots : « pouvant être progressive ». Exposé sommaire : L’amendement vise à renforcer la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. A cet effet, il supprime l’obligation générale et uniforme de quinze heures d’activité par semaine pour offri...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213‑13 », insérer les mots : « et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles » Exposé sommaire : Par le biais de ce projet de loi, France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap. Or, les ESAT sont absents de la gouvern...

Après l’article L. 5331-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5331-5-1. – Les offres d’emploi incluent des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que les possibilités d’organisation du poste. Un décret en Conseil d’État détermine les critères et condi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose de rétablir l’alinéa de l’article 7 du Projet de loi initial, lequel s’est vu supprimé lors de la première lecture au Sénat. Il nous apparaît cepen...

Après l’alinéa 41 insérer les deux alinéas suivants : « 3 bis° L’article L. 5132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « logement », insérer les mots : « , de sa situation de proche aidant ». Exposé sommaire : Cet article 1^er propose d’inscrire automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi, toute personne sans emploi afin de permettre un meilleur suivi à travers un accompagnement adapté e...

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « familles », insérer les mots : « et des représentants du service pénitentiaire d’insertion et de probation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que de représentants du service pénitentiaire d’insertion et de probation ». Exposé sommaire : L’amendement vise à améliorer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et mettent en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. » III. – ...

L’alinéa 3 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, de tous types de contenus générés par ceux-ci et des réseaux s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la seconde phrase de l’article 6‑4‑2, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « du code du sport ». » Exposé sommaire : Selon le Baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés 2022 réalisé par l’Arcom, plus d’un quart des internautes pirates accèdent ...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au II du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acteurs con...