Amendements d'Olivier Falorni

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333‑10 du code du sport, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2-1 du présent code ». Exposé sommaire : La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulat...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et mettent en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. » III. – ...

Après l’alinéa 59, il est inséré plusieurs alinéas : « 6° - Après l’article 6-1-3, il est inséré un article 6-1-3 bis ainsi rédigé « Les fournisseurs d’un système technologique capables de créer ou modifier tout type de contenu numérique à partir d’une instruction d’un utilisateur humain sont tenus d’apposer un étiquetage, de manière systémati...

L’alinéa 3 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, de tous types de contenus générés par ceux-ci et des réseaux s...

Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8-1. – Toute personne qui utilise un système technologique capable de créer ou modifier tout type de contenu numérique à partir d’une instruction d’un utilisateur humain pour créer un contenu présentant une ressemblance avec des personnes, de...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au II du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acteurs con...

Après la section 8 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’éducation, il est inséré une section 8 bis ainsi rédigée : « Section 8 bis « L’enseignement des problèmes de harcèlement et du cyberharcèlement « Art. L. 312‑15‑1. – Une information est obligatoirement délivrée sur les problèmes de harcèl...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. ‑ Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’...

Les alinéas 18 et 19 sont supprimés. Exposé sommaire : La commission spéciale a introduit aux alinéas 18 et 19 de l’article 4 via l'adoption d'un amendement Modem une mesure dont l’intention première vise à interdire l’exportation de vêtements usagés dont la destination à l’étranger est la mise en décharge, et en particulier les textiles comp...

À l’alinéa 19, après le mot : « invalidité », insérer les mots : « permanente, partielle ou totale ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La rédaction actuelle de l’alinéa 19 créée un risque d’inégalité de traitement entre les personnes invalides titulaires de PEAC au sein des différents établissements bancaires qui pour...

À l’alinéa 2, après le taux : « 10 % », insérer les mots : « en moyenne sur trois mois glissants ». Exposé sommaire : L’article 15 prévoit une obligation de référence générale dans les contrats d’assurance vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l'État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’inve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté au Sénat prévoit d’imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d’investissement dans des actifs contribuant « au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Au-delà du fait que ces conditions...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les sociétés de capital-risque constituées à partir de cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli en cas de non-adoption de l'amendement proposé visant à supprimer l'article 17 bis. Afin que cette mesure puisse être effective sans dérégler le secteur du capital ...

À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « titulaire », insérer les mots « , quel que soit le taux d’invalidité , ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 19 créée un risque d’inégalité de traitement entre les personnes invalides titulaires de PEAC au sein des différents établissements bancaires qui pourront de faç...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. » Ex...

À l’alinéa 8, après le mot : « implantation », insérer les mots : « ou de l’extension ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’u...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « implantation », insérer les mots : « ou de l’extension ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, », les mots : « ou d’assemblage des produits ou équipements ». III. – Co...