Amendements d'Olivier Falorni

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie. » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retra...

La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler, 15‑64 ans, tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités ». Exposé sommaire : Selon le dernier...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. » Exposé sommaire : L'amendement reprend l'idée d'une "règle d'or...

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime ce gage factice.

Le second alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». Exposé sommaire : En cohérence avec les déclarations du ministre chargé des Comptes publics et dans le cadre de l’objectif, partagé par chacun, de lutte contre la fraude soc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport étudiant l’impact et les modalités de l’introduction d’une part de capitalisation au sein du régime général des retraites, c’est-à-dire précisément la mise en œuvre d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assura...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités d’inscription d’un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L. 2242‑20 du code du travail. » II. – En conséquence, compl...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 5121‑7‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif au calcul et à la valorisation des pensions de retraites des travailleurs indépendants définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Dans la perspective de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le G...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. ...

Le dernier alinéa du III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans deux départements, un entretien est obligatoirement proposé par les caisses de retraite au profit des assurés qui, ayant quarante-cinq ans révolus, cumulent moins de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnées au présent I tiennent compte de l’issue des négociations collectives mentionnées au III du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le chapitre I^e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base. Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux cai...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I tiennent compte de l’issue des négociations collectives suivantes : « Dans les branches d’activité définies à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale qui demeurent provisoirement soumises à...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : «, des citoyens tirés au sort ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des citoyens tirés au sort dans la conférence de financement du système de retraites. [GM1]

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des membres du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale dans la conférence de financement du système de retraites.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres du Haut Conseil des Finances Publiques ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des membres du Haut Conseil des Finances Publiques dans la conférence de financement du système de retraites.