Amendements d'Olivier Falorni

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des membres du Conseil d’orientation des retraites (COR) dans la conférence de financement du système de retraites.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des membres de la Cour des comptes dans la conférence de financement du système de retraites.

Rédiger ainsi cet article : « Au 1^er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. « À cette occasion, un débat sur la politique du travail et des retraites est...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 3° du II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes et examens de prévention ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la con...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑40 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Évaluer la qualité, l’efficacité et la reproductibilité des actions ou programmes de prévention de l’usure professionnelle. » 2° Le III de l’article L. 221‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appuient sur...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au Sénat. » , les mots : « , au Sénat et au Conseil économique, social et environnemental. ». Exposé sommaire : L’amendement propose que le rapport du Gouvernement au Parlement puisse également donner lieu à un débat au CESE, troisième assemblée constitutionnelle de la...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , un député et un sénateur d’un groupe majoritaire et d’opposition, chacun membre de la commission permanente compétente en matière de retraite de leur chambre respective et n’étant pas membre de droit du Conseil d’orientation des retraites, ». Exposé so...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les règles de calcul pour la prise en compte des enfants. » Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser que la Conférence de financement doit aussi avoir pour objet de proposer des pistes d’harmonisation favorables des règles de calcul pour la prise en compte des e...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que les majorations de pension contributives visées à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l’article L. 351‑1-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’amendement propos...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ses travaux se font dans la perspective de préserver son fonctionnement par répartition. ». Exposé sommaire : L’amendement propose de rappeler l’attachement au fonctionnement par répartition du système de retraite. Il doit conserver son caractère contributif et intergénér...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Elle vise à établir les pistes de financement du système de retraite pour qu’il soit équilibré tout en préservant son fonctionnement par répartition. » Exposé sommaire : L’amendement propose de pallier une lacune rédactionnelle puisqu’il est omis de préciser l’objet de la...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier la possibilité d’une augmentation de la durée de temps de travail hebdomadaire négociée par les partenaires sociaux » Exposé sommaire : Le présent amendement présente une nouvelle piste de financement du système de retraite avec la possibilité d'augmenter la durée d...

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupemen...

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés deux articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1803‑6‑1. – Une aide est attribuée aux personnes actives vivant en France hex...

Substituer aux mots : « rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte » les mots : « rapport évaluant l’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3, L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. 2321‑4-1 du code de la défense tels qu’ils rés...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposé...