Amendements d'Olivier Faure

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1^er janvier 2025 » les mots : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler à janvier 2027 l'entrée en vigueur de l'article 10. Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du se...

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er septembre 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à décaler à septembre 2026 l'entrée en vigueur de l'article 10. Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre pr...

À l’alinéa 47, substituer à la référence : « L. 214‑15 » la référence : « L. 214‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle de référence. Il a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » les mots : « maximum sept ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à raccourcir la durée de validité de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant de quinze à sept ans. Nous avons en effet peur que la formulation actuelle ne relativise, au...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , chargé de l’accompagnement » les mots : « et la fixation d’une durée hebdomadaire de disponibilité de celui-ci dédiée à l’accompagnement personnalisé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation d’un référent unique en so...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent article en vue d’une nouvelle décision d’orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialiste...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations des établissements d’accueil du jeun...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de contrôl...

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département » les mots : « le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ». II. – En conséquence, procéd...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le régime d’avis préalable à autorisation d’ouverture des établissements publics d’accueil du jeune enfant sera bien maintenu après adoption de l’amendement du Gouvernement. En effet, la suppression du 2e alinéa de l’...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mental », insérer les mots : « , l’épanouissement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « mentale », insérer les mots : « , l’épanouissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de l’épanoui...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations des établissements d’accueil du jeun...

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou de ...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser par décret une part minimale de contrôle aléatoire d...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Durant ce délai, le Gouvernement consulte les collectivités territoriales de ces territoires compétentes en matière de développement économique. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il fait préalablement l’objet d’une consultation des collectivités compét...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « III. – Il est institué une commission ultramarine placée sous l’égide du comité national France Travail. Cette commission a pour mission de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines, d’anticiper et prévenir les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les terri...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque des difficultés tenant à la situation personnelle et familiale, à l’offre de mobilité et à la situation locale du marché du travail font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, la ...

L’article L. 2222‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de travail négocié localement peut prévoir, dans le délai prévu au troisième alinéa, l’entrée en vigueur anticipée dans un des territoires d’Outre-mer cités au même troisième alinéa d’une convention ou d’un accord collectif ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allonger le temps de la concertation de 6 à 12 mois avant la prise d'ordonnance par le Gouvernement pour adapter le projet de l...

Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « III. – Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail. « La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travai...