Amendements d'Olivier Faure

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée de formuler des propositions et des recommandations afin d’adapter les orientations nationales aux spécificités des territoires ultramarins. Cette commission est notamment composée de représentants des opérate...

Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’ajout, par le Sénat, au titre des missions du comité national France Travail, de l’identification des bes...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du refus de deux offres raisonnables d’emploi maximum par le demandeur d’emploi sur le volume d’emplois, leur qualité, la durabilité de l’insertion professionnelle et sociale des demandeurs d’emploi. E...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Un plan d’actions communes et réciproques entre le demandeur d’emploi et le référent unique de l’organisme référent, précisant la démarche d’insertion sociale ou professionnelle, le calendrier associé et, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés notamment social...

Rédiger ainsi le titre : « visant à contrôler et à sanctionner les allocataires du revenu de solidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeurs d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le titre du p...

Rédiger ainsi le titre : « visant à contrôler, sanctionner, stigmatiser les allocataires du revenu de solidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeurs d’emploi et à aggraver leur précarité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparenté...

Pour le plein épanouissement des enfants accueillis et la progression du nombre d'emplois au sein du secteur de la petite enfance, la Nation s’engage à atteindre d’ici 2030 un taux de personnels diplômés exerçant dans les modes d’accueil du jeune enfant d’au moins 70 %. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et appa...

En vue de l’atteinte du plein emploi et de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la Nation s’engage à allonger la durée des congés maternité et des congés paternité, à en rendre égale la durée et à mieux en supporter la charge via la sécurité sociale. Elle s’engage à créer un nombre adapté de solutions de garde d’ici 2030,...

I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots : « des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑15 » les mots : « de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « famille », insérer les mots : « et le ministre chargé de l’enfance ». Exposé sommaire : Cet amendement des...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Au 4° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : »qualifiées« , sont insérés les mots : « , dont un représentant de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et a...

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214...

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Ces modalités prévoient une phase de concertation entre la commune et le département ou la collectivité territoriale localement compétente en matière de politique sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer le départe...

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase : « Ce schéma expose notamment les moyens par lesquels est renforcée l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer l’acce...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que le respect d’un taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le schéma pluriannuel de main...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il s’assure de l’adéquation de l’offre aux besoins tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le schéma pluriannuel de maintien e...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des solutions d’accueil du jeune enfant dans les zones rurales et les zones périurbaines. Il formule des préconisations pour rétablir l’égalité territoriale d’accès à ces solutions. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 48, insérer les douze alinéas suivants : « V bis. – À titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions relatives à l’agrément des modes d’accueil mentionnés au 1° du I de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles a...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire que les autorités organisatrices - en l’occurrence les communes - doivent soutenir la qualité des modes d’accueil en cohéren...

I. – Rétablir le 1° à l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale ado...

L’article L. 1321‑2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’égalité entre les sexes prévue par le présent code. Il établit les dispositions nécessaires à la prise en considération matérielle de la santé menstruelle dans l’entreprise, dans l’objectif de l’amélioration de l’état de santé des travailleuses et ainsi du plei...